Mentions légales
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par notre entreprise spécialisée en réfrigération, climatisation, pompe à chaleur et ventilation. Toute signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Obligations du client Le client s’engage à : - Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires avant le début des travaux. - Fournir tous les plans utiles et les renseignements relatifs à la présence de conduites ou installations existantes. - Garantir un accès libre et dégagé au chantier pour nos équipes, véhicules, matériels et fournitures.
Tout manquement à ces obligations dégage notre responsabilité pour tout retard, dommage ou surcoût éventuel.
Article 3 – Accès au chantier Le chantier doit être accessible sans entrave. Aucun obstacle (véhicules, matériel tiers, etc.) ne doit empêcher ou retarder notre intervention. Les heures d’attente ou de dégagement nécessaires seront facturées au client.
Article 4 – Délais d’exécution Les délais d’exécution sont comptabilisés en jours ouvrables, hors cas de force majeure (intempéries, lock-out, rupture d’approvisionnement, etc.). Tout arrêt de chantier suspendra les délais pour une durée équivalente, sans qu’un avertissement soit requis.
Article 5 – Sécurité et accès au chantier Le maître d’ouvrage ou son représentant doit s’assurer que le chantier soit interdit aux personnes, animaux ou objets étrangers à l’entreprise. Toute négligence engage la responsabilité du client.
Article 6 – Modifications ou interruptions Toute interruption de chantier imputable au client ou toute modification des travaux demandée en cours de réalisation entraînera une facturation supplémentaire et l’annulation des délais initialement convenus.
Article 7 – Travaux supplémentaires Si des travaux non prévus s’avèrent nécessaires, l’entreprise en informera le client. En cas de refus, elle décline toute responsabilité concernant la conformité ou la durabilité de l’installation réalisée.
Article 8 – Sous-traitance L’entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations sans préavis au client.
CAZAL REFRIGERATION RUE DE FROMELENNES 107A - 5570 DION Téléphone : +32 471 91 54 15 Email : contact@cazal-refrigeration.be TVA : BE0777354337 Site web : https://cazal-refrigeration.be/
Article 9 – Réception des marchandises En l’absence de signature du bon de livraison, la marchandise est considérée comme acceptée sans réserve si aucune réclamation écrite n’est formulée dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison.
Article 10 – Conditions de paiement Sauf mention contraire, les factures sont payables comptant à réception.
En cas de non-paiement à échéance : - Des intérêts de retard de 15 %/an seront appliqués, - Une indemnité forfaitaire de 20 % du montant dû, avec un minimum de 75 €, sera exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Article 11 – Modalités d’acompte Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : - 40 % à la signature du devis, - 40 % au début des travaux, - 20 % à la réception de fin de chantier.
Tout non-paiement d’un acompte autorise l’entreprise à suspendre ou à différer l’exécution des travaux après en avoir informé le client.
Article 12 – Rétractation En cas d’annulation du devis par le client après signature, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant total TTC du devis signé sera facturée, à titre de compensation des frais engagés.
Article 13 – Contestation Toute contestation sur la nature, l’objet ou les montants facturés devra être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.
Article 14 – Juridiction compétente Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant.
CAZAL REFRIGERATION RUE DE FROMELENNES 107A - 5570 DION Téléphone : +32 471 91 54 15 Email : contact@cazal-refrigeration.be TVA : BE0777354337 Site web : https://cazal-refrigeration.be/
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site cazal-refrigeration.be les informations suivantes :
1. Informations légales
1.1. Editeur du Site
Nom : LOIC CAZAL
Adresse : 107A RUE DE FROMELENNES
Code postal : 5570
Ville : DION
Tél. : 0471915415
1.2. Activité
N° d'inscription au répertoire des métiers : CAZAL REFRIGERATION
1.3. Site internet
Le site internet est hébergé sur le domaine : cazal-refrigeration.be
1.4. Responsable de la publication
Responsable de la publication : LOIC CAZAL
Email : contact@cazal-refrigeration.be
Tél. : 0471915415
Ville du tribunal de compétence en cas de litige : DINANT
1.5. Agence / Webmaster
Entreprise : Grapstor SAS
Adresse : 43 boulevard Voltaire
Code postal : 75011
Ville : Paris
Pays : France
Email : contact@simplebo.fr
Tél. : 01 84 17 49 76
1.6. Hébergement
Entreprise : Simplébo
Adresse : 43 boulevard Voltaire
Code postal : 75011
Ville : Paris
Pays : France
Tél. : 01 84 17 49 76
2. Présentation et principe
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : cazal-refrigeration.be.
LOIC CAZAL s’efforce de fournir sur le site cazal-refrigeration.be les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. LOIC CAZAL n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
3. Accessibilité
Le site cazal-refrigeration.be est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, LOIC CAZAL s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, LOIC CAZAL ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle
LOIC CAZAL est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site cazal-refrigeration.be, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LOIC CAZAL. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Liens hypertextes et cookies
5.1. Liens hypertexte
Le site cazal-refrigeration.be peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. LOIC CAZAL ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. LOIC CAZAL ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.
Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.
Les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de LOIC CAZAL qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
5.2. Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site cazal-refrigeration.be, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
5.3. Les cookies tiers
Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.
6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1. Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LOIC CAZAL. cazal-refrigeration.be est représenté par LOIC CAZAL, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, cazal-refrigeration.be s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que cazal-refrigeration.be traite des Données Personnelles, cazal-refrigeration.be prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles cazal-refrigeration.be les traite.
6.2. Finalité des données collectées
cazal-refrigeration.be est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
cazal-refrigeration.be ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7- Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). cazal-refrigeration.be ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, LOIC CAZAL ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de LOIC CAZAL.
A propos des mentions légales :
Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.
Création et référencement du site par
